1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Action dans le Monde (ci-après « l'ONG ») et ses clients dans le cadre de la prestation de services de vérification et sécurisation de logements étudiants à Malaga.

Les services concernés incluent :

• La visite et la vérification de logements avec rapport standard (photos basiques).

• La réalisation de vidéos de présentation du logement.

• La production d’un rapport détaillé avec photos commentées (offre premium).

• La gestion et la conservation des clés.

• Les offres groupées combinant ces prestations.

En validant leur commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

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2. Description des services

2.1. Services standards

• Visite et vérification de logement (Rapport standard) : Inspection de l’existence et de la conformité du logement avec un rapport simple comprenant des photos basiques non commentées.

2.2. Services premium

• Rapport vidéo : Réalisation d’une vidéo complète du logement, montrant chaque pièce et les équipements en détail.

• Rapport détaillé avec photos commentées : En plus des photos, un rapport approfondi comprenant des observations écrites sur l’état des pièces, des équipements et des éventuels points de vigilance.

2.3. Gestion des clés

• Réception, conservation en sécurité et remise des clés au client ou à une personne désignée.

2.4. Packs combinés

• Plusieurs services peuvent être groupés dans une offre à tarif préférentiel (par exemple, vidéo + gestion des clés).

 

3. Tarifs et paiement

• Les tarifs des services sont indiqués sur nos supports de communication (site web, brochures) et varient en fonction de la prestation choisie.

• Le paiement est exigé intégralement à la commande, avant la réalisation des services.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

• Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée.

 

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

• Les prestations dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant leur commande, le client reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement après confirmation et renonce à son droit de rétractation. Pour cela, une case à cocher est prévue lors de la validation de la commande.

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5. Obligations de l’ONG

L’ONG s’engage à :

• Fournir les services commandés dans les délais convenus.

• Transmettre les rapports et/ou vidéos dans un format numérique sécurisé.

• Respecter la confidentialité des données du client.

• Informer le client en cas de circonstances exceptionnelles (comme des problèmes d’accès au logement) pouvant impacter la prestation.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes concernant le logement et les contacts nécessaires.

• Faciliter l’accès au logement pour la prestation.

• Régler intégralement le montant des services avant leur exécution.

• Signaler tout changement pouvant affecter l’organisation du service (exemple : modification d’adresse ou de disponibilités).

 

7. Limitation de responsabilité

• L’ONG agit en tant que prestataire de services et ne peut garantir la légalité ou la validité des contrats de location entre le client et le propriétaire.

• L’ONG ne pourra être tenue responsable des litiges entre le client et le propriétaire ou des annulations de réservation.

• En cas d’erreurs ou omissions dans les rapports ou vidéos, la responsabilité de l’ONG sera limitée au montant de la prestation concernée.

• En cas de perte ou de vol des clés sous la garde de l’ONG, une compensation limitée au montant de la prestation sera proposée.

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8. Réclamations et litiges

• Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail officielle de l’ONG dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Malaga.

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9. Modification des CGV

L’ONG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes effectuées après leur publication et seront communiquées aux clients via le site web ou par e-mail.

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Fait à Malaga, le 11 janvier 2025.
Action dans le Monde